Documentation de référence

Ce modèle de Convention-cadre Raccordement entre Enedis et un Fournisseur d’électricité, énonce les droits et les devoirs des Parties en matière d’échanges de données concernant le raccordement du site d’un utilisateur au Réseau Public de Distribution d’électricité géré par Enedis.

Ce document est à utiliser pour toute demande de modification de branchements individuels dans un immeuble existant, consécutive à une division ou à un regroupement de logements (dans un immeuble à usage résidentiel) ou de lots (dans un immeuble à usage tertiaire).

Ce formulaire fait partie des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement individuel dans un immeuble existant, pour une puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA.
Le dossier de demande de raccordement permet à Enedis d’effectuer l’étude de raccordement de l’Installation et d’établir une Proposition de Raccordement au Demandeur.
Le dimensionnement des ouvrages électriques sera déterminé sur la base des éléments déclarés par le Demandeur.

Ce document est à utiliser pour une demande de raccordement de bornes de recharge de véhicules électriques en immeuble existant, au Réseau Public de Distribution géré par Enedis.