Documentation de référence

Ce document permet de formaliser les conditions de réalisation de mise sous tension pour essai (MSTPE) d’une installation intérieure, en vue d’en d’obtenir l’attestation de conformité et/ou de tester les process alimentés par celle-ci.
Ces conditions font l’objet d’un engagement de responsabilité du client vis-à-vis des éventuels dommages matériels ou corporels résultant de l’absence ou du défaut des protections requises pour la mise en oeuvre de la prestation de MSTPE.

Ce document constitue la Proposition de Raccordement Avant Complétude au Réseau Public de Distribution d’électricité, d’un immeuble, d’un lotissement à usage résidentiel, d’une zone d’aménagement ou d’une zone industrielle, sans impact sur le Poste Source.
Il contient les dispositions techniques et financières propres à l’Opération à raccorder. Il décrit la consistance des Ouvrages de Raccordement à réaliser, la position des points de raccordement des futurs utilisateurs, fixe le montant de la contribution aux coûts du raccordement et indique les différents délais prévisionnels de raccordement et de mise en exploitation des ouvrages.

Ce document est destiné au Demandeur qui souhaite réaliser les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés au raccordement de son Installation.
Ce modèle d'avenant présente, en application des dispositions de l’article L. 342-2 du Code de l’énergie, les composantes techniques et financières modifiant la Proposition de Raccordement (PDR) initiale pour raccorder au Réseau Public de Distribution (RPD) géré par Enedis, une Installation de Production individuelle ou une Installation susceptible d’injecter et de soutirer de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA.

Ce modèle présente les composantes techniques et financières de la Proposition de Raccordement (PDR) pour raccorder au Réseau Public de Distribution (RPD) géré par Enedis, une Installation de production individuelle ou une Installation susceptible d’injecter et de soutirer de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA.

Ce document est le modèle à renseigner et à envoyer à une commune ou à un Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’urbanisme, dans les cas où une extension en domaine public est rendue nécessaire pour raccorder le demandeur d’un raccordement (hors demande de raccordement dans une ZAC ou d’une installation de production, et hors application des articles L332-8 ou L332-15 du code de l’urbanisme).