Documentation de référence

Ce document décrit la procédure de changement de fournisseur définie en GTE, pour les Points de Livraison HTA et BT avec une puissance souscrite (PS) > 36 kVA. Elle traite également les situations spécifiques de sortie des Tarifs Réglementés de Vente des PRM HTA et BT > 36. Le changement de fournisseur s’effectue entre J et J+21 jours calendaires pour un changement demandé pour le jour J.

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation de Production dans le domaine de tension BT, pour une Puissance de Raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis, quand Enedis est maître d’ouvrage de ces raccordements.

Le eDEIE est l’interface modernisée d’observation et de commande des sites de production raccordés sur les réseaux exploités par Enedis. Il apporte une chaîne de transmission entièrement numérisée et sécurisée. Il est appelé à terme à se substituer aux DEIE actuels, et à s’interfacer au SCADA du producteur.

Le présent document a pour objet de décrire les dispositifs de protection à mettre en oeuvre pour le raccordement au Réseau Public de Distribution HTA ou BT d’Installations comportant une ou plusieurs sources de production d’énergie électrique. Ce document permet de définir le type de protection de découplage à prévoir dans le cadre des études menées par Enedis. Cette étude est à faire systématiquement lors d’un raccordement de Producteur.

Ce document précise les conditions techniques, juridiques et financières permettant à une Installation de Production d’être raccordée au Réseau Public de Distribution HTA géré par Enedis.
La Convention de Raccordement s’inscrit dans un dispositif contractuel comprenant le Contrat d’Accès au Réseau et la Convention d’Exploitation conclus entre l’Utilisateur et Enedis pour une Installation de Production raccordée au Réseau Public de Distribution HTA.