Documentation de référence

Ce document présente la mise à jour de la Charte de fonctionnement du Comité des Acteurs du Système Électrique (CASE) associé au Comité des Utilisateurs du Réseau de Distribution Électrique (CURDE).

Ce document décrit la procédure définie en GTE pour le passage d’un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) à un Contrat Unique (CU) et inversement, pour les Points de Livraison HTA et BT.
Ce document ne traite pas des relations entre le client et son fournisseur, en amont de la demande de passage d’un contrat à un autre.
Ce document ne traite pas non plus des modalités d’élaboration d’un contrat CARD ou d’un CU et des relations entre le client, le distributeur et le responsable d’équilibre (RE), en amont et en aval de la demande de passage d’un contrat à un autre.

L’installation des pompes à chaleur (PAC) fait l’objet d’un développement croissant sur l’ensemble du territoire national. Les PAC répondent aux enjeux environnementaux et permettent de réaliser des économies d’énergie. Le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) Enedis, les installateurs et les utilisateurs peuvent être confrontés à des incompatibilités entre la PAC et le Réseau Public de Distribution (RPD).