Documentation de référence

Ce document a pour objet de définir le modèle de conditions particulières du Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution (CARD) d’un Client, en vue du soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en basse tension et de puissance souscrite supérieure à 36 kVA (BT > 36 kVA). Il définit également les modèles d’avenants à ce contrat.

Le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 précise les modalités de reconstitution des consommations constatées permettant le contrôle ex post des quantités d’ARENH cédées. Il prévoit, notamment, que les méthodes de calcul et les modalités de transmission de ces consommations sont définies par la CRE sur proposition de RTE. Celles-ci ont fait l’objet d’une délibération de la CRE en date du 15 décembre 2011.

Le présent modèle de convention Enedis/<Fournisseur> énonce les stipulations spécifiques liées à la dématérialisation au format pdf signé RGS **, des factures d’acheminement qu’Enedis envoie à tout fournisseur d’électricité signataire d’un contrat GRD

Ce document a pour objet de définir le modèle de conditions particulières du Contrat d’Accès au Réseau Public de Distribution (CARD) d’une ELD au Réseau Public de Distribution géré par Enedis en vue du Soutirage et de l’Injection d’énergie électrique, pour le(s) Point(s) de Livraison listé(s) dans les Conditions Particulières et raccordé(s) en HTA. Il définit également les modèles d’avenants à ce contrat.

Ce contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès de l’ELD au Réseau Public de Distribution géré par Enedis en vue du Soutirage et de l’Injection d’énergie électrique, pour le(s) Point(s) de Livraison listé(s) dans les Conditions Particulières et raccordé(s) en moyenne tension (HTA).