Documentation de référence

Ce document précise les conditions particulières du Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution (CARD-S) d’un Client, en vue du Soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en Basse Tension et de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA (BT ≤ 36 kVA).

Ce contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès du Client au Réseau Public de Distribution, en vue du soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en basse tension (BT) et de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

Le présent modèle de contrat a pour objet de définir les relations entre le GRD et un Acteur Obligé pour la mise en œuvre de l’Obligation de Capacité telle que définie à l’article L335-1 du Code de l’énergie. Il précise les modalités techniques, juridiques et financières relatives à la détermination du Périmètre de l’Acteur Obligé et au calcul de la Puissance de Référence de cet Acteur Obligé en déclinaison des règles relatives au mécanisme de capacité telles que fixées par arrêté ministériel.

Ce document décrit les modalités d’utilisation temporaires de la marque, des modèles et des visuels Linky et Enedis