Documentation de référence

Le présent modèle de contrat a pour objet de définir les relations entre le GRD et un Acteur Obligé pour la mise en œuvre de l’Obligation de Capacité telle que définie à l’article L335-1 du Code de l’énergie. Il précise les modalités techniques, juridiques et financières relatives à la détermination du Périmètre de l’Acteur Obligé et au calcul de la Puissance de Référence de cet Acteur Obligé en déclinaison des règles relatives au mécanisme de capacité telles que fixées par arrêté ministériel.

Ce document décrit les modalités d’utilisation temporaires de la marque, des modèles et des visuels Linky et Enedis

Ce document doit être signé par le client et le Responsable d’Equilibre. Il permet à Enedis de savoir à quel RE sont rattachés les Sites CARD raccordés à son réseau.

Ce document doit être signé par le producteur et le Responsable d’Equilibre. Il permet à Enedis de savoir à quel RE sont rattachés les sites CARD raccordés à son réseau.

Le présent Contrat Enedis / <Acheteur>, appelé « Contrat GRD-A » énonce les dispositions nécessaires - du point de vue de l’accès au RPD et de son utilisation - à la proposition de Contrats Uniques en Injection aux clients par l’Acheteur et à l’échange des données entre l’Acheteur et le GRD.