Documentation de référence

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de branchements provisoires pour une Installation temporaire de Consommation dans les domaines de tension BT ou HTA (segments Clients C2 à C5), au Réseau Public de Distribution d’Électricité géré par Enedis, quand Enedis est maître d’ouvrage de tout ou partie de ces raccordements.

Le présent contrat définit les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme d’échanges d’Enedis par des Tiers Autorisés. Il énonce en conséquence les droits et devoirs des Parties en vue de permettre au Tiers Autorisé de consulter et obtenir communication des données contractuelles et des mesures disponibles dans cette Plateforme et relatives à des PRM de clients raccordés au réseau public de distribution géré par Enedis, pour lesquelles le Tiers Autorisé garantit disposer de l’autorisation explicite et préalable du client.

Afin de conférer à la gestion des réseaux et en particulier aux conditions de raccordement toute la transparence que les utilisateurs sont en droit d’attendre, Enedis publie sa Documentation Technique de Référence et s’engage à la respecter.
La Documentation Technique de Référence, mentionnée dans les textes réglementaires (décrets n°2003-229 du 13 mars 2003 et n°2008-386 du 23 avril 2008), a pour objet de rendre publiques les méthodes générales et les hypothèses utilisées pour les études de raccordement, menées dans un cadre transparent et non discriminatoire par le gestionnaire de réseau public de distribution.
Elle répond également aux exigences de la décision du 7 avril 2004 de la Commission de Régulation de l'Énergie qui a prévu que l'ensemble des règles appliquées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité soient portées à la connaissance des utilisateurs de ces réseaux.

En déclinaison de la Politique Système de management d'Enedis et de la Politique Maitrise des Risques et des Activités d'Enedis, le présent Mode Opératoire relatif à la description du changement de numérotation des notes externes d'Enedis en 2025, précise les objectifs et enjeux de cette opération, ses modalités, ainsi que son calendrier, son périmètre d'application et fournit en annexe la table de transposition entre les anciennes et nouvelles références des notes concernées.