Documentation de référence

Ce document présente les règles de facturation par Enedis de l’opération de raccordement des installations de production d'électricité relevant d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) ou d'un volet géographique au Réseau Public de Distribution concédé à Enedis, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ce document définit les éléments permettant au fournisseur de qualifier un dysfonctionnement dans la publication ou dans la collecte des données fines de mesures, et de l’adresser, par le bon canal, au GRD afin que celui-ci engage, si cela n’a pas encore été fait, l’analyse et le traitement (SI ou technique) pour rétablir la communication. Il rappelle également les règles de souscription à une publication récurrente aux données fines de mesures de consommation.

Ce document est à utiliser pour toute demande de raccordement en soutirage d’une Zone d’Aménagement au Réseau Public de Distribution d’électricité géré par Enedis.
Ce document fait partie des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement. Il présente les différentes fiches techniques à remplir par l’Aménageur pour raccorder les Equipement Electriques d’Infrastructures au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis.

Les présentes Conditions Particulières de l’Offre de Raccordement, complètent les Conditions Générales en précisant les conditions techniques, financières et le délai de Mise à Disposition des Infrastructures permettant de raccorder en soutirage, au Réseau Public de Distribution d'électricité, concédé à Enedis, les Equipements Electriques d’Infrastructures relatifs à la desserte d’une Zone d’Aménagement.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Convention de Raccordement et à ses avenants. Elles complètent les Conditions Particulières et précisent les modalités techniques, juridiques, financières, permettant de raccorder en soutirage, au Réseau Public de Distribution d'électricité, concédé à Enedis, les Equipements Electriques d’Infrastructures relatifs à la desserte d’une Zone d’Aménagement.