Documentation de référence

Les présentes Conditions Particulières de l’Offre de Raccordement, complètent les Conditions Générales en précisant les conditions techniques, financières et le délai de Mise à Disposition des Infrastructures permettant de raccorder en soutirage, au Réseau Public de Distribution d'électricité, concédé à Enedis, les Equipements Electriques d’Infrastructures relatifs à la desserte d’une Zone d’Aménagement.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Convention de Raccordement et à ses avenants. Elles complètent les Conditions Particulières et précisent les modalités techniques, juridiques, financières, permettant de raccorder en soutirage, au Réseau Public de Distribution d'électricité, concédé à Enedis, les Equipements Electriques d’Infrastructures relatifs à la desserte d’une Zone d’Aménagement.

Ce document est le modèle de contribution financière à renseigner et à transmettre à un Aménageur dans le cas où l’extension, rendue nécessaire pour le raccordement d’un Lot, à l’intérieur de la zone à aménager, est à sa charge.
Ce document a pour objet d’obtenir l’accord de l’Aménageur sur la consistance et le coût de l’extension, quand il est redevable de cette contribution, avant tout démarrage des travaux de raccordement d’un Titulaire de Lot ayant sollicité Enedis pour raccorder son Lot.

Ce document constitue la Convention Cadre de raccordement en soutirage, au Réseau Public de Distribution d’électricité, d’une Zone d’Aménagement quelle que soit sa vocation (tertiaire, commerciale, industrielle…).
La présente Convention vise à mieux préciser et encadrer dans la durée la gestion des raccordements électriques des projets ayant pour but l’aménagement foncier de zone dont le développement est séquencé dans le temps et l’espace. Elle s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en permettant à l’Aménageur de maîtriser au plus juste les besoins en électricité nécessités par l’aménagement de la Zone d’Aménagement tout au long de son développement.

Ce document présente le barème de facturation par Enedis de l’opération de raccordement des utilisateurs du Réseau Public de Distribution concédé à Enedis, ainsi que les règles associées, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Ce nouveau barème a été approuvé par la Commission de Régulation de l’Énergie le 17 avril 2025 et entre en vigueur le 17 juillet 2025.