Documentation de référence

Dans le cadre du dispositif du complément de rémunération, les Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) transmettent à EDF, via l’Agence ORE, le nombre de capacités pour chaque site participant au dispositif. Cela permet à EDF de déduire, comme énoncé dans les arrêtés relatifs au complément de rémunération, ce qui a été valorisé dans le cadre du mécanisme de capacité (désigné par la valeur « Nbcapa» dans les arrêtés). La note détaille la méthodologie de calcul réalisé en fonction de la filière du site, elle précise également la méthodologie retenue pour les sites de production qui n’ont, malgré le caractère obligatoire de la réglementation, pas fait l’objet d’une demande de certification.

Ce guide vise à accompagner les entreprises sur les mesures sanitaires d’ici la fin de la phase de confinement et tout au long de la période de déconfinement.

Ce document constitue le modèle de la proposition de raccordement avant complétude du dossier pour le raccordement d’une Installation de Production ou susceptible d’injecter ou de soutirer, de puissance comprise entre 36 et 250 kVA, au Réseau Public de Distribution d’électricité Basse Tension pour les cas ne relevant pas d’un Schéma de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (SRRRER) ou d’un volet géographique.

Les articles D 321-10 et suivants, ainsi que les articles D 342-22 à 24 du Code de l’énergie relatifs aux Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (SRRRER) prévus par l'article L. 321-7 du Code de l'énergie, définissent les conditions de raccordement aux Réseaux Publics d’électricité des Installations de Production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.