Documentation de référence

Ce document présente les règles de facturation par Enedis de l’opération de raccordement des installations de production d'électricité relevant d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (SRRRER) ou d'un volet géographique au Réseau Public de Distribution concédé à Enedis, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ce document est à utiliser pour toute demande de raccordement en soutirage d’une Zone d’Aménagement au Réseau Public de Distribution d’électricité géré par Enedis.
Ce document fait partie des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement. Il présente les différentes fiches techniques à remplir par l’Aménageur pour raccorder les Equipement Electriques d’Infrastructures au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis.

Ce document constitue la Convention Cadre de raccordement en soutirage, au Réseau Public de Distribution d’électricité, d’une Zone d’Aménagement quelle que soit sa vocation (tertiaire, commerciale, industrielle…).
La présente Convention vise à mieux préciser et encadrer dans la durée la gestion des raccordements électriques des projets ayant pour but l’aménagement foncier de zone dont le développement est séquencé dans le temps et l’espace. Elle s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en permettant à l’Aménageur de maîtriser au plus juste les besoins en électricité nécessités par l’aménagement de la Zone d’Aménagement tout au long de son développement.

Ce document présente le barème de facturation par Enedis de l’opération de raccordement des utilisateurs du Réseau Public de Distribution concédé à Enedis, ainsi que les règles associées, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Ce nouveau barème a été approuvé par la Commission de Régulation de l’Énergie le 17 avril 2025 et entre en vigueur le 17 juillet 2025.

Cette note décrit la procédure de traitement des demandes de modification de puissance souscrite des Sites existants et, quand elles nécessitent une modification des caractéristiques électriques d’une alimentation, leurs conditions de facturation conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n°2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.