Documentation de référence

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’Offre de Raccordement et à ses avenants (y compris l’Avenant L.342-6) et à l’Offre estimative de Raccordement. Elles complètent les Conditions Particulières et précisent les modalités techniques, juridiques, financières, permettant soit de créer le raccordement ou soit de modifier les caractéristiques du raccordement existant, au Réseau Public de Distribution d’électricité, concédé à Enedis, d’une Installation de consommation individuelle de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.