Documentation de référence

Cette fiche définit pour les clients HTA, les démarches à suivre pour obtenir un raccordement suivi d'une première mise sous tension.
Elle regroupe la procédure de raccordement et la prestation de mise en service.

Le présent modèle de contrat a pour objet de définir les relations entre le GRD et un Acteur Obligé pour la mise en œuvre de l’Obligation de Capacité telle que définie à l’article L335-1 du Code de l’énergie. Il précise les modalités techniques, juridiques et financières relatives à la détermination du Périmètre de l’Acteur Obligé et au calcul de la Puissance de Référence de cet Acteur Obligé en déclinaison des règles relatives au mécanisme de capacité telles que fixées par arrêté ministériel.

Ce document décrit les modalités d’accès au système d’information des Gestionnaires de Réseau de Distribution, les formats et contenus des fichiers échangés entre les Gestionnaire de Réseaux de Distribution, les Exploitants de Capacités et les RPC nécessaires au traitement des demandes de certification et modification d’entités, dans le cadre du Mécanisme de Capacité.