Documentation de référence

Ce document a été élaboré par Enedis conformément au décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution d’électricité dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie. Cette note présente les règles de calcul de la quote-part au titre de l’infrastructure collective de recharge, en lien avec la convention cadre de raccordement avec préfinancement concertée auprès du CURDE. Ces règles ont été approuvées par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération 2023-168 en date du 21 06 2023.