Documentation de référence

Cette procédure décrit les modalités de transmission en masse à un fournisseur des index des PRM (Point de Référence de Mesure) de son périmètre à une date donnée.
Elle s’applique aux points de livraison équipés d’un compteur télé-relevé, raccordés au réseau HTA ou BT > 36 kVA.

Ce document décrit la procédure de résiliation à l’initiative du client définie en GTE telle qu’elle est mise en œuvre par le GRD, pour les clients résidentiels et professionnels BT ≤ 36 kVA.

Le présent document a pour objectif de décrire les modalités de transmission des codes NAF aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel par les fournisseurs d’énergie pour permettre la diffusion de données agrégées de consommation territoriales par activité, conformément à l’article D. 111-56 du code de l’énergie introduit par le décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de bio méthane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation individuelle de Consommation ou de Consommation et de Production simultanée dans le domaine de tension BT, pour une puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis, quand Enedis est maître d’ouvrage de tout ou partie de ces raccordements.