Documentation de référence

Le présent modèle de contrat a pour objet de définir les relations entre le GRD et un Acteur de Flexibilité pour la mise en œuvre le cas échéant, du mécanisme de capacité tel que défini à l'article L335-1 du code de l’énergie ; - le cas échéant, du mécanisme d'ajustement tel que défini à l'article L321-10 du code de l'énergie ; - le cas échéant, des règles Services Système telles que définies à l'article L321-11 du Code de l'énergie ; - le cas échéant, du mécanisme NEBEF tel que défini à l'article L271-2 du code de l'énergie.