Documentation de référence

Le présent contrat définit les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme d’échanges d’Enedis par des Tiers Autorisés. Il énonce en conséquence les droits et devoirs des Parties en vue de permettre au Tiers Autorisé de consulter et obtenir communication des données contractuelles et des mesures disponibles dans cette Plateforme et relatives à des PRM de clients raccordés au réseau public de distribution géré par Enedis, pour lesquelles le Tiers Autorisé garantit disposer de l’autorisation explicite et préalable du client.

Conformément à l’article L111-62 du Code de l’énergie, le responsable de la conformité a établi son rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonne conduite d’Enedis pour l’année 2025.

La Délibération TURPE 7 HTA-BT prévoit la mise en œuvre d’une nouvelle composante tarifaire « injection-soutirage » pour les installations de stockage éligibles. En application des dispositions prévues par la Délibération TURPE 7 HTA-BT et par les Délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 01/10/2025 n°2025-227 et du 08/01/2026 n°2026-02, Enedis communique et publie sur son site internet la liste des zones dans lesquelles les utilisateurs sont éligibles à la composante injection-soutirage.

Dans le cadre du service public de l’électricité, Enedis assure la desserte rationnelle du territoire en électricité ainsi que l’accès au réseau de distribution et aux données qu’elle détient, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.