Le contrat de concession

Qu’est-ce qu’un contrat de concession ?

Pour le compte des autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), propriétaires des réseaux de distribution, nous exploitons, développons et entretenons les 1 400 000 kilomètres de lignes électriques. À cet effet, nous concluons et gérons des contrats de concession. Chaque concession de distribution d’électricité donne lieu à un contrat signé entre l’autorité concédante et le concessionnaire.

Conclus pour 20 à 30 ans, ils déterminent précisément nos conditions et périmètres d’intervention, ainsi que nos engagements notamment en matière de :

• accès au réseau électrique,
• raccordement,
• qualité de fourniture d’électricité.

Ces contrats sont amenés à évoluer via des avenants afin de rester en adéquation avec les attentes des usagers.

2017 : un nouveau contrat de concession

Adopté le 21 décembre 2017 par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine, Enedis et EDF, le nouveau modèle de contrat de concession perpétue le modèle concessif unique, caractéristique de l’organisation de la distribution électrique en France.

En effet, il permet de déployer en tout point du territoire une desserte électrique de qualité soutenant la transition énergétique, adaptée aux enjeux locaux et porteuse de cohésion nationale.

La péréquation des tarifs et les modalités de gouvernance des investissements constituent les différences fondamentales entre les concessions de distribution d’électricité et les autres types de contrats de délégation de service public, pour lesquelles la détermination des prix, le choix du niveau de qualité et la régulation s’effectuent à une échelle locale.

Le compte-rendu d’activité de concession

Dans une démarche de transparence, nous réalisons un compte-rendu d’activité de concession (CRAC) pour chacune des AODE que nous accompagnons. 

Ce document contractuel synthétise une année de travail au service de la concession.