Le tarif d’acheminement de l’électricité (TURPE)
Notre modèle économique
Avec l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, les pouvoirs publics ont instauré un tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE). Ce tarif permet à Enedis de couvrir le coût des missions dont elle a la charge et notamment de financer l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux de distribution publique d’électricité. Il lui permet aussi d’agir en faveur de la transition énergétique. Pour les clients particuliers, ce tarif représente environ 30 % de la facture d’électricité TTC.
4 principes fondateurs
Un tarif fixé par la Commission de Régulation de l’énergie (CRE)
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) fixe le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité qui finance plus de 90 % des activités d’Enedis.
Le niveau tarifaire est déterminé principalement à partir des postes de dépenses suivants :
- les charges opérationnelles liées à l’accès au Réseau de Transport d’Électricité (RTE), les achats d’énergie pour compenser les pertes sur le réseau, les charges salariales, les impôts et taxes nets et les autres charges,
- les charges de capital qui incluent les amortissements et les provisions pour le renouvellement du réseau.
Enfin, le TURPE prévoit un mécanisme pour couvrir les écarts de certains postes non maîtrisables ou non prévisibles.
Exemple : une hausse du chiffre d’affaires liée à un hiver très rude.
Ces tarifs, fixés pour une durée moyenne de 4 ans, ont fait l’objet d’une nouvelle décision tarifaire par la CRE dans une délibération du 21 janvier 2021, publiée le 23 avril 2021 au Journal Officiel. Le cadre de régulation du TURPE est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et les grilles tarifaires sont applicables à compter du 1er août 2021.
Une tarification unique garantissant la solidarité des territoires
Le tarif d’acheminement de l’électricité comprend une part variable liée à la quantité d’énergie soutirée et une part fixe qui constitue l’abonnement. Il ne dépend pas de la localisation (rurale ou urbaine) ni de la distance nécessaire pour acheminer l’électricité, alors que les coûts sous-jacents sont différents : c’est le principe de la péréquation tarifaire conformément au principe d’égalité de traitement des territoires inscrit dans le code de l’énergie.