Documentation de référence

Le contrat entre un Responsable d’Equilibre et Enedis, appelé contrat GRD-RE, relatif au processus de reconstitution des flux dans le cadre du dispositif de RE, tel que décrit dans le Chapitre 3 des règles élaborées par RTE, comprend :
— des conditions générales, applicables à tous les RE et tous les GRD, formées par les Dispositions Générales et le Chapitre 3 des Règles et consultables sur le site internet de RTE : https://www.services-rte.com/fr/home.html ;
— des conditions particulières, spécifiques à Enedis.

Le présent document constitue les conditions particulières spécifiques à Enedis.

Le présent contrat définit les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme d’échanges d’Enedis par des Tiers Autorisés. Il énonce en conséquence les droits et devoirs des Parties en vue de permettre au Tiers Autorisé de consulter et obtenir communication des données contractuelles et des mesures disponibles dans cette Plateforme et relatives à des PRM de clients raccordés au réseau public de distribution géré par Enedis, pour lesquelles le Tiers Autorisé garantit disposer de l’autorisation explicite et préalable du client.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Convention de Raccordement et à ses avenants, à l’Offre estimative de Raccordement et à la Proposition de Raccordement Avant Complétude (PRAC). Elles complètent les Conditions Particulières et précisent les modalités techniques, juridiques, financières, permettant le raccordement en soutirage, au Réseau Public de Distribution d’électricité basse tension, concédé à Enedis, d'un programme immobilier.

Conformément à l’article L111-62 du Code de l’énergie, le responsable de la conformité a établi son rapport annuel sur la mise en œuvre du code de bonne conduite d’Enedis pour l’année 2025.