Documentation de référence

La présente convention définit les modalités de mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective organisée par une personne morale, liant entre eux un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals, conformément aux dispositions de l'article L315-2 du code de l'énergie.

Ce document constitue une procédure dérogatoire de traitement des demandes de raccordement d’installations de consommation individuelle en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au Réseau Public de Distribution d’Électricité concédé à Enedis quand il est maître d’ouvrage, nécessaire au fonctionnement des Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques (IRVE) sur les installations annexes du réseau autoroutier national dans le cadre du « schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le réseau routier national aux horizons 2030 et 2035 » d’avril 2026, publié par le ministère des transports : communiqué de presse .

Ce document définit les éléments permettant au fournisseur de qualifier un dysfonctionnement dans la publication ou dans la collecte des données fines de mesures, et de l’adresser, par le bon canal, au GRD afin que celui-ci engage, si cela n’a pas encore été fait, l’analyse et le traitement (SI ou technique) pour rétablir la communication. Il rappelle également les règles de souscription à une publication récurrente aux données fines de mesures de consommation.