Documentation de référence

Le présent document ne se substitue pas aux normes et règles en vigueur. Tout aménagement des dispositions mentionnées dans ce guide doit faire l'objet d’un accord préalable du Gestionnaire du réseau de distribution

Le présent document ne se substitue pas aux normes et règles en vigueur. Tout aménagement des dispositions mentionnées dans ce guide doit faire l’objet d’un accord préalable du Gestionnaire du Réseau de Distribution ( qui sera désigné par le terme « GRD » dans la suite de ce document).

Le présent document ne se substitue pas aux normes et règles en vigueur. Tout aménagement des dispositions mentionnées dans ce guide doit faire l'objet d’un accord préalable du Gestionnaire du réseau de distribution

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution exploité par Enedis au moyen d’une alimentation de secours HTA, pour un client raccordé au Réseau Public de Transport par une alimentation principale HTB et ayant conclu avec RTE un Contrat d’Accès au Réseau de Transport (CART-Consommateur ou CART-GRD).

La Délibération TURPE 7 HTA-BT prévoit la mise en œuvre d’une nouvelle composante tarifaire « injection-soutirage » pour les installations de stockage éligibles. En application des dispositions prévues par la Délibération TURPE 7 HTA-BT et de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 01/10/2025 n°2025-227, Enedis communique la liste des poches dans lesquelles les utilisateurs seront éligibles à la composante injection-soutirage. Cette liste de poches a été fixée par la CRE dans sa délibération n°2025-227. Cette délibération sera suivie d’une consultation publique en vue de mettre en cohérence la méthode de définition et d’évolution des zones des TURPE 7 HTA-BT et HTB avec les critères présentés dans la délibération n°2025-227.