Mentions légales et CGU de l’application « Mon stage réseaux électriques »

Mentions légales de l’application « Mon stage réseaux électriques »

Les présentes mentions légales sont établies conformément à l’article 1-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Editeur de l’application

L’application intitulée « Mon stage réseaux électriques » (ci-après l’Application) est la propriété d’Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance :

• dont le siège social est situé à la tour Enedis, 4 place de la Pyramide 92800 Puteaux,
• au capital social de 270 037 000 euros,
• immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444 608 442
• et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 66444608442.

Conception de l’Application

L’application a été conçue par ENEDIS dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

33 av Europe, 92400 Courbevoie

https://www.enedis.fr

Directeur de la publication

Le directeur de la publication de l’Application est SINE Alexandre, en qualité de directeur délégué performance DSI ENEDIS.

Hébergeur de l’Application

L’application est hébergée par ENEDIS.

Contact

Pour tout renseignement sur le contenu et le fonctionnement de l’Application, les utilisateurs peuvent contacter le responsable du site via la page dsi-hubservices-mobileteam-production@enedis.fr. Pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites concernant l’Application, l’Utilisateur peut s’adresser à l’Éditeur aux coordonnées figurant dans les présentes Mentions légales.

Conditions Générales d’Utilisation de l’application « Mon stage réseaux électriques »

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité, Enedis réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques. Enedis participe au projet l’Ecole des réseaux, qui a pour objectif de favoriser le recrutement dans le secteur industriel électrique. Dans le cadre de ce projet, Enedis a développé une application mobile intitulée « Mon stage réseaux électriques », dédiée aux stagiaires des écoles des réseaux pour leurs donner accès à des ressources utiles, les rendre acteurs, leur permettre de valoriser leurs observations et tâches réalisées et échanger avec leur tuteur durant leur stage ou période de formation en milieu professionnel (PFMP). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de cette application par l’utilisateur et l’Utilisateur accepte de respecter toutes les clauses des présentes CGU, dans leur version en vigueur, lors de l’accès, de la consultation et de l’utilisation de l’Application.

1. Définitions

Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions d'Utilisation, la signification suivante :

« Application » désigne l’application mobile intitulée « Mon stage réseaux électriques »

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application.

« Utilisateur » désigne toute personne utilisant l’Application, que ce soit à travers le « parcours tuteur » ou le « parcours stagiaire »

« Services » désigne les outils proposés par l’Application tels que définis à l’article 3.

« Administrateur » désigne la personne physique ou morale chargée de la gestion et de l’exploitation de l’Application.

2. Services proposés par l’Application

L’Application propose deux parcours mettant à disposition des outils différents :

• Le « parcours stagiaire » permet aux stagiaires d’enregistrer les activités qu’ils réalisent dans le cadre de leur stage.
• Le « parcours tuteur » permet aux tuteurs de stage de centraliser les informations relatives à tous leurs stagiaires. Il permet également aux tuteurs de valider ou invalider les activités que les stagiaires ont enregistré sur l’Application.

L’Application est susceptible d’évoluer, par l’ajout, le retrait ou la modification d’outils et/ou de fonctionnalités.

3. Maintien des Services

L’Administrateur maintient l’Application accessible tant que possible. Les Services sont susceptibles d’être temporairement suspendus en raison notamment de maintenances, de mises à jour ou de dépannages. En cas de suspension définitive des Services, l’Administrateur s’efforce d’en informer l’Utilisateur le plus tôt possible. Toutefois l’Administrateur ne garantit pas la disponibilité des Services. Ainsi l’Utilisateur ne peut utilement se fonder sur une interruption temporaire ou définitive des Services pour engager la responsabilité de l’Administrateur.

4. Accès aux services

Les Services proposés par l’Application sont accessibles à tous gratuitement. L’accès aux Services est subordonné aux conditions suivantes :

• L’Application est téléchargée sur l’appareil mobile de l’Utilisateur
• L’appareil mobile de l’Utilisateur est connecté à internet
• L’Utilisateur a créé un compte « stagiaire » ou un compte « tuteur »
• Le compte de l’Utilisateur n’a pas été restreint ou bloqué par l’Administrateur conformément à l’article 8

Les frais d’acquisition d’un appareil mobile et les frais relatifs à l’accès à internet sont intégralement à la charge de l’Utilisateur.

5. Politique de traitement des données personnelles et de Confidentialité

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par ENEDIS en sa qualité de responsable de traitement afin de conserver les informations de stage réalisés au sein d'ENEDIS et le lien entre tuteur & stagiaire. Elles sont conservées pendant 2 ans et sont destinées à la DRHTS d'ENEDIS ainsi que NIJI et AWS. Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous disposez, également, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante drhts-rgpd@enedis.fr. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les informations saisies dans les zones de commentaires libres doivent être licites, adéquates, pertinentes et non excessives au regard du contexte. Elles ne doivent comporter aucune appréciation sur le comportement ou les traits de caractère et aucun jugement de valeur, ni faire apparaître, directement ou indirectement, des informations relatives aux origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé, à la vie sexuelle ainsi qu’aux sanctions et condamnations de toute personne. En cas de doute vous pouvez vous adresser à drhts-rgpd@enedis.fr."

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données personnelles récoltées et traitées par l’Application le sont conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Lorsque l’Utilisateur accède à l’Application, il est informé qu’un témoin de connexion peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Il s’agit d’un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur l’Application. Il permet des analyses de fréquentation, des mesures d’audience, etc. afin d’améliorer la qualité d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

6. Obligations de l’Utilisateur

6.1. Informations personnelles et confidentielles

L’Application permet aux Utilisateurs d’accéder à des informations personnelles d’autres Utilisateurs. L’Utilisateur ne doit pas communiquer à un tiers les informations personnelles d’un autre Utilisateur sans autorisation de ce dernier.

Les Utilisateurs sont parfois amenés à communiquer à d’autres Utilisateurs à travers l’Application des informations concernant les activités des stagiaires, des tuteurs, de la structure d’accueil du stage ou de tiers. Ces informations peuvent être considérées comme confidentielles. Afin de prévenir toute fuite préjudiciable, l’Utilisateur ne doit pas communiquer à un tiers des informations sur les activités des stagiaires, des tuteurs, de la structure d’accueil ou de tiers, sauf dans les cas suivants :

• L’Utilisateur a obtenu l’accord de toutes les personnes concernées par l’information
• L’information est de notoriété publique
• L’information n’est manifestement pas de nature confidentielle

6.2. Comportement de l’Utilisateur

L’Application permet une communication entre les Utilisateurs. Cette communication doit se faire dans le respect, la courtoisie et la politesse.

Sont fermement prohibés tous propos insultants et/ou discriminants en raison notamment du sexe, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des opinions politiques, de l’appartenance ou non à une ethnie, religion ou Nation, ou tout autre motif énuméré à l’article 225-1 du Code Pénal.

L’Utilisateur doit s’abstenir de contacter tout autre Utilisateur qui lui a exprimé sa volonté de ne plus être contacté.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser l’Application pour se rendre auteur de diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

De façon plus générale, l’Utilisateur ne doit pas utiliser l’Application comme outil de commission de tout comportement prohibé par les lois et règlements qui lui sont applicables.

6.3. Intrusions informatiques

L’Utilisateur ne doit pas accéder ou essayer d’accéder sans autorisation au matériel informatique de l’Administrateur ou d’autres Utilisateurs. Il ne doit pas y introduire ou essayer d’y introduire de logiciel malveillant. Il ne doit pas porter atteinte au fonctionnement du matériel informatique où à l’infrastructure réseau de l’Administrateur ou d’autres Utilisateurs.

L’Utilisateur ne doit porter atteinte d’aucune manière au bon fonctionnement de l’Application.

6.4. Démarchage commercial

L’Utilisateur ne doit pas utiliser l’Application comme quelconque moyen de démarchage commercial.

6.5. Atteinte aux droits de propriété intellectuelle

L’Utilisateur ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle énoncés à l’article 10.

7. Contrôle et modération par l’Administrateur

En cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations prévues à l’article 6, l’Administrateur peut :

• adresser un avertissement à l’Utilisateur afin de l’enjoindre de faire cesser ces manquements, et de l’informer qu’à défaut son compte sera suspendu.
• sans qu’un avertissement préalable ne soit nécessaire, suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur. L’Administrateur informe alors par mail l’Utilisateur de la suspension de son compte, de la durée de la suspension ainsi que du motif de la suspension.

Celui-ci peut contacter l’Administrateur par mail à l’adresse dsi-hubservices-mobileteam-production@enedis.fr afin de contester le bien-fondé d’une telle suspension.

Les Utilisateurs peuvent contacter l’Administrateur aux coordonnées ci-dessus afin signaler des manquements aux obligations prévues à l’article 6 par un autre Utilisateur.

L’exercice par l’Administrateur des prérogatives prévues aux alinéas précédents se fait sans préjudice de son droit d’engager toute action en justice qui lui serait ouverte.

8. Responsabilité de l’Administrateur

L’Administrateur n’est responsable ni de la mauvaise utilisation de l’Application ni du mauvais comportement de la part des Utilisateurs. Toute infraction, utilisation frauduleuse ou comportement dommageable commis par un Utilisateur grâce à l’Application n’engage que sa propre responsabilité.

L’Administrateur n’est responsable des dommages causés par une intrusion informatique d’un tiers ou d’un virus informatique introduit par un tiers à travers l’Application que si l’Administrateur a commis une faute dans la gestion de la sécurité informatique de l’Application.

Comme stipulé à l’article 4, l’Administrateur ne garantit pas la disponibilité des Services. L’interruption temporaire ou définitive des Services proposés par l’Application ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Administrateur.

Comme stipulé à l’article 3, l’Administrateur se réserve le droit de modifier l’Application, et notamment d’ajouter, de modifier ou de retirer certaines fonctionnalités. Une telle modification ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Administrateur.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des informations, documents, textes, graphismes, dessins, illustrations, sons, interfaces, bases de données, arborescences, logiciels, progiciels, codes informatiques, marques et logos figurant sur l’Application (ci-après les « Contenus ») est la propriété d’Enedis ou est exploité par Enedis en vertu de licences d’exploitation. Les Contenus sont protégés par les livres I à VII du Code de la propriété intellectuelle et par les règles applicables en matière de responsabilité délictuelle ou de parasitisme.

Sauf disposition dérogatoire figurant dans les présentes CGU, toute reproduction, communication au public modification, dénaturation, republication, décompilation, traduction, extraction, transmission ou diffusion des Contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite.

Cette interdiction inclut notamment la marque semi-figurative « Ecole des Réseaux pour la transition énergétique » et la charte graphique associée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et de la charte graphique, seule ou intégrée à d’autres éléments, sans l’autorisation expresse et préalable d’Enedis, est prohibée et engagerait la responsabilité de l’Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. Par conséquent aucune licence, ni aucun autre droit d’utilisation sur les Contenus, n’est conféré à l’Utilisateur sauf celui de consulter les Contenus pour son usage personnel et à des fins non commerciales.

10. Force majeure

L’Administrateur ne sera pas tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. 

11. Invalidité partielle

Une décision judiciaire déclarant nulle, caduque ou non-écrite l’une des stipulations des présentes CGU ne saurait porter atteinte aux autres stipulations des présentes CGU, ni affecter la validité des CGU dans leur ensemble.

12. Loi applicable

Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’extinction des obligations prévues par les présentes CGU est soumis au droit français.

13. Evolution des CGU

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’Administrateur. En cas de modification des CGU, l’Utilisateur en sera informé directement sur l’Application. L’Utilisateur qui continue à utiliser l’Application après avoir été informé d’une modification est réputé l’avoir acceptée. En cas de désaccord avec une telle modification l’Utilisateur peut à tout moment désinstaller l’Application. La présente version des CGU est applicable à partir du 06/10/2025.