Politique de confidentialité, gestion des données personnelles et sensibles

Mise à jour le 11/04/2023

Qu’est-ce qu’une politique de confidentialité ?

La politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel détaille la manière dont nous collectons, gérons et traitons vos données personnelles. Cette charte clarifie vos droits et vous permet de les exercer conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
 

Quelles sont les missions d’Enedis ?

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Enedis est indépendante des fournisseurs d’énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d’électricité.

Enedis gère le réseau de distribution d’électricité sur 95% du territoire métropolitain continental. Elle en garantit notamment la qualité, la sécurité et la protection des données personnelles traitées. Les entreprises locales de distribution gèrent les 5% restants sur leurs zones de desserte exclusive.

A la demande de ses clients ou de leurs fournisseurs, Enedis effectue un certain nombre de prestations pour l’ensemble de ses clients.

  • Le raccordement : Enedis assure le raccordement physique des installations ou d’un site au réseau public de distribution à des conditions techniques et financières définies règlementaires et contractuellement.
     
  • La prestation de raccordement comprend l’extension du réseau le cas échéant et le branchement de l’installation.
     
  • La mise en service. Après l’achèvement des travaux de raccordement, Enedis assure la mise en service de l’installation à la demande du fournisseur d’électricité choisi par le client.
     
  • Le dépannage. Enedis assure le dépannage du réseau à tout moment. Une hotline dédiée est à la disposition de la clientèle 7j/7, 24H/24.
     
  • Le comptage. Enedis assure la relève des consommations d’électricité ainsi que le contrôle, l’entretien et le renouvellement du matériel de comptage.
     
  • Le changement de fournisseur. Tout client peut changer de fournisseur d’électricité. Les démarches sont assurées par le nouveau fournisseur d’électricité, qui sollicité alors Enedis.
     
  • La résiliation du contrat. Enedis interrompt la fourniture de l’électricité du client et résilie son contrat, en cas de déménagement ou de cessation d’activité et à la demande du fournisseur.
     
  • Les prestations complémentaires. Enedis réalise des prestations techniques complémentaires telles que les adaptations du comptage induites par des modifications contractuelles (modification de puissance, … ), la vérification du comptage,  la vérification des protections ou encore le déplacement d’ouvrage ou de matériel.

 

Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ou traitons ?

Dans le cadre de l’application FLASH LES OUVRAGES Enedis (FLOÉ), Enedis est amenée à collecter et traiter différents types de données indispensable pour la prise en compte de la déclaration faite par l’utilisateur et pour son information sur le traitement de celle-ci. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat ou à une obligation légale à laquelle Enedis est soumise.

Les principales données à caractère personnel sont collectées par Enedis pour assurer le traitement de la déclaration faite par l’utilisateur auprès d’Enedis pour l’exercice de ses missions de service public, en cohérence avec la législation sur la protection des données et du code de l’énergie. Les données personnelles sont conservées 3 ans puis supprimées automatiquement.

Il s’agit notamment :

  • du nom, prénom, civilité, numéro de téléphone portable, de l’adresse e-mail collectées lors de la déclaration dans l’application FLOÉ ;
     
  • des photos transmises avec les métadonnées pour en permettre leur géolocalisation sur la cartographie du réseau électrique exploité par Enedis.

1. Les données de contact et photos

Pour la transmission de votre déclaration avec les photos associées, dans le cadre des exigences de sécurité liés à notre mission de service public ainsi que pour assurer le suivi de vos déclarations, vos données personnelles sont conservées durant 3 ans.

La durée de conservation est liée à la finalité du traitement pour lequel des données sont collectées.

2. Cookie

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre smartphone qui permet de tracer votre navigation. FLOÉ n’utilise pas cookie.

Que fait Enedis avec ces données ?

Enedis utilise ses données uniquement dans le cadre de ses missions de service public pour traiter les déclarations envoyées par l’utilisateur conformément à la réglementation en vigueur.

Gestionnaire d’un réseau de Distribution d’Electricité, Enedis ne fait pas de prospection commerciale et ne vend aucune donnée personnelle.

Vos données personnelles telles que votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ne sont pas transmises à des tiers.

Vous pouvez recevoir des communications d’Enedis via FLOÉ dans les cas suivants :

  • appel des techniciens d’Enedis qui souhaiteraient avec des précisions suite à votre déclaration ;
     
  • contact par mail émis par Enedis ;
     
  • envoi d’un SMS pour vous informer des diverses phases de traitement de votre déclaration.

 

Vous souhaitez nous contacter pour exercer vos droits ?

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 d, vous du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement et de la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante :

Tour Enedis
6ème étage – 6/24
Direction Clients et Territoires
Service National Consommateurs
34, place des Corolles
92 079 Paris La Défense Cedex

Votre courrier doit contenir le formulaire rempli et signé.

En raison de la nature des données et de la spécificité d’Enedis, il est nécessaire de joindre une copie de votre pièce d’identité à ce formulaire afin de vérifier que vous êtes bien à l’origine de cette demande. Ce document sera uniquement utilisé dans le cadre de cette sollicitation et ne sera pas conservé.

Conformément à la loi « informatique et libertés » vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
 

Mes données sont-elles sécurisées ?

Enedis protège la sécurité des données personnelles. Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles logiques et physiques pour protéger la sécurité de vos données personnelles contre le vol ainsi que l’accès, l’utilisation et la modification non autorisés.
 

Modifications apportées à la présente politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel sera régulièrement mise à jour afin de toujours mieux vous informer sur l’usage de vos données personnelles. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.