Enedis revient sur le financement du programme de déploiement des compteurs communicants Linky

mar 01/06/2021 - 14:07
Suite à des informations de presse, Enedis tient à revenir sur le financement du programme de déploiement des compteurs communicants Linky.

Enedis exerce une mission de service public régulée, rémunérée au travers du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux d’Electricité). Le déploiement des compteurs communicants s’intègre dans ce tarif d’acheminement de l’électricité. Il n’y a pas de coût additionnel associé à Linky. Les consommateurs ne paieront pas 15 € de plus par an au titre de Linky.

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) définit le TURPE, Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité, qui prend en compte l’ensemble des coûts des opérateurs de réseaux (transport et distribution), payé par les particuliers et les entreprises sur leur facture d’électricité.

En 2014, la CRE a fixé́ le mécanisme de financement du projet industriel Linky, ainsi que l’objectif de déploiement de 90 % des clients. Le programme industriel Linky a engendré des coûts d’investissements portés intégralement par Enedis et complètement compensés dans la durée par les économies générées par le déploiement à fin 2021 de 35 millions de compteurs.

Ce mécanisme intègre un « différé tarifaire » qui a été mis en place par le régulateur car les économies sont constatées une fois que le déploiement est terminé, alors que les coûts d’investissements sont immédiats. Le différé tarifaire permet donc un lissage et évite ainsi d’engendrer une hausse du TURPE au moment du déploiement du programme puis une baisse à l’issue.

Dans sa délibération de janvier 2021 sur le tarif TURPE 6, la CRE a vérifié et confirmé :

  • que le coût total du projet sera in fine inférieur au budget initial
  • que les économies de charge prévues sont bien au rendez-vous, et donc incluses dans la trajectoire du tarif.
     

En conséquence, les prévisions faites au début du programme sont bien confirmées, les économies de charges d’Enedis compenseront les sommes à payer au titre de l’investissement Linky. Les consommateurs ne paieront donc pas un coût supplémentaire dû à Linky.

Enedis est également évaluée sur le niveau de prestation fournie par les compteurs Linky (régulation incitative), en cas de non atteinte des objectifs des pénalités sont appliquées.

Le programme de déploiement industriel se déroule dans de bonnes conditions dans le respect des coûts avec les services attendus, les compteurs communicants contribuant également aux ambitions d’efficacité énergétique de la France :

  • Taux de satisfaction lors de la pose : 92 %
  • Aujourd’hui, près d’une vingtaine d’offres de fournisseurs utilisent des fonctionnalités du compteur communicant pour proposer des formules innovantes aux clients : calendriers de consommation originaux (offres « week-end », « heures super creuses »), services d’analyse et de suivi de la consommation, services d’aide à l’autoconsommation individuelle ou collective, offres à prix fixe, etc.
  • 8 millions de foyers français suivent leur consommation au travers d’applications dédiées, dont 1,8 million de clients directement sur leur compte Enedis.
  • 2 millions de télé-opérations sont réalisées à distance chaque mois.
  • Les déplacements des équipes d’Enedis pour des interventions techniques ont baissé de plus de 70%. Ces interventions sont désormais réalisées plus rapidement, à distance et à un coût réduit pour le client.
  • Le client peut directement ou indirectement faire des économies, par exemple : 
    • le coût de l’augmentation de puissance est divisé par 10 avec Linky : 3,74 € au lieu de 36,73 €,
    • le coût de la mise en service est presque divisé par 2 : 16,79 € au lieu de 27,30 €,
    • l’accès à la consommation permet de mieux comprendre et donc d’agir pour maîtriser et faire des économies en adaptant les comportements au quotidien : jusqu’à 10 % d’économie selon l’ADEME (agence de transition écologique).