Documentation de référence

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation de Production dans les domaines de tension HTA et BT, pour une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution d’Électricité géré par Enedis. Il définit et décrit les étapes de l’instruction d’une demande de raccordement du projet d’Installation jusqu’à la préparation de la mise en service de l’Installation. Il indique les règles et les délais de traitement des demandes de raccordement d’Enedis et précise les règles d’établissement de l’Offre de Raccordement, des Conventions de Raccordement et d’Exploitation et du Contrat d’Accès au Réseau de Distribution.

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation de Production dans les domaines de tension HTA et BT, pour une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution d’Électricité géré par Enedis.

Les présentes Conditions Particulières de la Convention de Raccordement, complètent les Conditions Générales en précisant les spécificités techniques, juridiques, financières et les délais de mise à disposition des Ouvrages de Raccordement à réaliser pour le raccordement de l’Installation de Production d’énergie électrique ou susceptible d’injecter et de soutirer raccordée au Réseau Public de Distribution HTA.

La présente convention a pour objet de définir les relations entre le GRD et un Acteur de Flexibilité pour la mise en œuvre :
- le cas échéant, du mécanisme d'ajustement tel que défini à l'article L.321-10 du code de l'énergie ;
- le cas échéant, du mécanisme NEBCO tel que défini à l'article L.271-2 du code de l'énergie ;
- le cas échéant, des règles Services Système telles que définies à l'article L.321-11 du Code de l'énergie ;
- le cas échéant, du mécanisme de capacité tel que défini à l'article L.335-1 du code de l’énergie ;
- le cas échéant, du mécanisme de capacité tel que défini à l’article L316-1 du code de l’énergie.
Elle précise les modalités techniques, juridiques et financières relatives aux échanges de données et de coordonnées entre le GRD et l’Acteur de Flexibilité.

Le contrat entre un Titulaire de Périmètre de Certification et un GRD, appelé contrat GRD-TPC, est relatif au processus de certification des EDC composées de Sites raccordés à un Réseau Public de Distribution dans le cadre du Mécanisme de Capacité, tel que décrit dans les Règles du Mécanisme de Capacité, consultables sur le site internet de RTE : https://www.services-rte.com