Documentation de référence

Ce document est à utiliser pour toute demande de raccordement ou de modification du raccordement d'une Installation de Consommation de plus de 250 kVA (poste de livraison ou poste client) au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis.

Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales en précisant les spécificités techniques et financières de raccordement d’une Installation de consommation en HTA au RPD, relatives à une Offre de raccordement estimative, à une PRAC, à un Avenant L.342-6 ou à une Convention de Raccordement.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Convention de Raccordement et à ses avenants (y compris l’Avenant L.342-6), à l’Offre estimative de Raccordement et à la Proposition de Raccordement Avant Complétude (PRAC). Elles complètent les Conditions Particulières et précisent les modalités techniques, juridiques, financières, permettant de raccorder ou de modifier une Installation électrique de consommation de puissance supérieure à 250 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution d’électricité.

Ce formulaire est l’un des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement au Réseau Public de Distribution d’électricité, concédé à Enedis, d’une Installation de consommation de puissance comprise entre 37 et 250 kVA.
Le dimensionnement des ouvrages électriques est déterminé sur la base des éléments déclarés par le Demandeur.

Les présentes Conditions Particulières de l’Offre de Raccordement, complètent les Conditions Générales en précisant les conditions techniques et financières permettant de raccorder, au Réseau Public de Distribution d’électricité, concédé à Enedis, une Installation de consommation individuelle de puissance comprise entre 37 et 250 kVA.