Ce document précise les règles nécessaires pour permettre l’exploitation de l’Installation de consommation de l’utilisateur raccordée au réseau public de distribution HTA en cohérence avec les règles d’exploitation du réseau.
Ce document précise les conditions générales (techniques, juridiques et financières) de la prestation de service de décompte en soutirage BT>36 kVA qu’ERDF réalise pour un Client en Décompte dont les installations sont raccordées indirectement au RPD, via les installations privatives d'un tiers dénommé Hébergeur.
Cette prestation consiste à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l’affectation des flux de l’énergie électrique soutirée aux périmètres des Responsables d’Equilibre respectifs du Client en Décompte et de l’Hébergeur, et de la publication des données de comptage.
Ce document a pour objet de définir le modèle de conditions particulières du Contrat de Service de Décompte en soutirage HTA qu’Enedis conclut avec un Client en Décompte dont les installations de consommation sont raccordées indirectement au Réseau Public de Distribution (RPD), via les installations privées d’un tiers dénommé Hébergeur.
Les règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d'équilibre sont élaborées dans les instances de concertation pilotées par RTE. Elles sont constituées de 3 sections. La section 2 de ces règles, concerne la reconstitution des Flux et le calcul des écarts des RE. Elle comporte 6 chapitres. La révision de cette section se fait dans le cadre du Comité de gouvernance, piloté par RTE, avec approbation de la CRE.