Documentation de référence

Ce document décrit la procédure de modification contractuelle définie en GTE telle qu’elle est mise en oeuvre par Enedis, pour les clients résidentiels et professionnels BT inférieure ou égale 36 kVA, dans le cadre du nouveau palier de son système d’information de juin 2008.
Cette mise à jour intègre le cas particulier du traitement d’une demande de modification contractuelle, avec un compteur Linky communicant, en phase d’expérimentation.

Cette procédure décrit les modalités de changement de mode de fonctionnement de la TIC (sortie de télé-information client).
Elle est applicable aux points de connexion BT ≤ 36 kVA équipés d’un compteur communicant.

Cette procédure décrit les étapes à suivre lorsqu’un fournisseur souhaite modifier la date de publication des index mensuels d’un PRM (Point de Référence de Mesure) de son périmètre.
Elle s’applique aux points de livraison équipés d’un compteur communicant, raccordés au réseau BT et disposant d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

L’article 8 du décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, prévoit que, lorsque la facture d’électricité du contrat relatif aux parties communes d’un immeuble n’a pas été acquittée à la date limite de paiement, le fournisseur peut procéder à la coupure après apposition d’un nouveau rappel dans les parties communes de l’immeuble. Ce nouveau rappel est apposé par le gestionnaire de réseau sur la demande du fournisseur.
Ce document décrit les modalités retenues pour traiter la situation de demande d’apposition d’un rappel d’impayés avant coupure d’une installation de services généraux d’immeuble, telle qu’elle est mise en œuvre par le gestionnaire de réseau.

Ce document décrit les modalités de la procédure retenue pour traiter la situation de demande d’activation de la sortie télé-information client (TIC) du comptage sur une Installation existante, pour les clients résidentiels et professionnels BT inférieure ou égale à 36 kVA.