Documentation de référence

Le présent document a pour objectif de décrire les modalités de transmission des codes NAF aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel par les fournisseurs d’énergie pour permettre la diffusion de données agrégées de consommation territoriales par activité, conformément à l’article D. 111-56 du code de l’énergie introduit par le décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de bio méthane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.

Cette procédure décrit les étapes à suivre lorsqu’un fournisseur demande, principalement pour le compte d’un client multisite, des changements de fournisseur ou des modifications contractuelles nécessitant une intervention sur site. Elle permet d’optimiser, sur une zone géographique déterminée, les déplacements de l’interlocuteur du client et du GRD en les regroupant dans le temps.

Ce document présente les modalités de mise en oeuvre du traitement des demandes d’effacement, de rectification ou d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel1 d’une personne physique détenues par le GRD, lorsque cette dernière exerce son droit ou mandate un fournisseur pour la représenter dans cette démarche.

Ce document décrit la procédure de gestion des situations existantes de regroupement BT. Elle précise les dispositions particulières permettant la gestion et la réalisation des prestations à destination des clients, pour les points de connexion BT encore équipés d’un dispositif de comptage spécifique dénommé « baie de télécomptage ».

Ce document décrit la procédure de changement de fournisseur définie en GTE telle qu’elle est mise en oeuvre par Le GRD, pour les clients résidentiels et professionnels BT ≤ 36 kVA.
Le changement de fournisseur ne nécessitant pas de déplacement du GRD se fait à la date souhaitée par le fournisseur et au plus tôt au jour J de la demande. Le fournisseur choisit un délai de réalisation entre J et J+42 jours calendaires.