Documentation de référence

Ce document décrit les modalités qui permettront au client final de bénéficier d’un accès immédiat à l’électricité lors de son emménagement dans le cadre d’un programme immobilier neuf.
Les modalités retenues concernent uniquement les clients résidentiels et professionnels, prenant livraison d’un local de puissance inférieure ou égale à 36 kVA équipé d’un compteur communicant Linky, dans le cadre d’un programme immobilier objet d’une convention « mise en service des raccordements groupés », signée par le maître d’ouvrage de l’opération immobilière (ou son mandataire).
Cette modalité ne s’applique pas aux contrats des services généraux d’immeuble, qui sont souscrits notamment par les syndics de copropriété.

Cette note décrit les règles à observer pour l’accueil et le traitement des demandes de raccordements issus du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 pris en application de la loi n° 2010-597 du 24 août 2011 pris en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010.

Cette note décrit le traitement d’une demande de Mise Sous Tension Pour Essai, prestation proposée par Enedis et qui comprend :
- la mise sous tension du dispositif de comptage et de l’installation du client,
- la mise hors tension de l’installation à l’issue de la période d’essai convenue, si une prestation de mise en service à la suite d’un raccordement nouveau ou de mise en service sur installation existante n’a pas été réalisée.

Ce document constitue une procédure dérogatoire de traitement des demandes de raccordement d’une installation individuelle de Consommation ou de Consommation et de Production simultanée en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au Réseau Public de Distribution concédé à Enedis quand il est maître d’ouvrage, nécessaire au fonctionnement des sites permettant la couverture de téléphonie mobile définis dans les arrêtés prévus à cet effet et dans le cadre des engagements des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires (New deal mobile) publiés sur le site de l’Arcep le 22 janvier 2018.
Il constitue une procédure dérogatoire à la procédure Enedis-PRO-RAC_21E, en particulier concernant l’étape d’accueil et de qualification des demandes. Seuls les éléments définis dans cette procédure dérogatoire se substituent en lieu et place de ceux évoqués dans la procédure Enedis-PRO-RAC_21E.

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation de Production dans le domaine de tension BT, pour une Puissance de Raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, au Réseau Public de Distribution d’électricité concédé à Enedis, quand Enedis est maître d’ouvrage de ces raccordements.