Documentation de référence

La modification du barème de la V6 tient à l'ajustement du montant TTC pour fixer les montants de TVA et HT des forfaits journaliers à 2 décimales.
Pour rappel : cette procédure, issue des délibérations de la CRE n° 2019-113 du 23 mai 2019, n° 2019-130 du 20 juin 2019 et n° 2024-59 du 21 mars 2024 porte sur la possibilité pour un GRD de facturer sur la base d'un forfait journalier les opérations techniques de raccordement, mise en service et dé-raccordement, ainsi que la fourniture d'énergie et son acheminement. Elle concerne exclusivement les raccordements provisoires de durée inférieure ou égale à 28 jours en Basse Tension des professions foraines et circassiennes.

Ce document décrit la procédure de traitement des dysfonctionnements de comptages pour les clients BT ≤ 36 kVA en soutirage dont le point de livraison est équipé d'un compteur électrique communicant dès lors que ce dernier est géré dans les nouveaux systèmes d'information du distributeur.

Ce document décrit la procédure de traitement des dysfonctionnements de comptages pour les clients BT ≤ 36 kVA en soutirage dont le point de livraison est équipé d'un compteur électrique non-communicant.

Ce document décrit la procédure de changement de fournisseur définie en GTE, pour les Points de Livraison HTA et BT avec une puissance souscrite (PS) > 36 kVA. Elle traite également les situations spécifiques de sortie des Tarifs Réglementés de Vente des PRM HTA et BT > 36. Le changement de fournisseur s’effectue entre J et J+21 jours calendaires pour un changement demandé pour le jour J.

Ce document décrit la procédure mise en service définie en GTE, pour l’alimentation des points de livraison HTA et BT > 36 kVA.
La mise en service sur raccordement existant est formulée par un fournisseur, dans le cadre de l’emménagement d’un nouveau client sur un site existant.
La demande de mise en service peut être faite entre J-60 et J jours calendaires pour une date d’effet souhaitée à J.