Documentation de référence

Cette procédure décrit les étapes à suivre lorsqu’un fournisseur ou un client détecte une erreur de PRM sur une prestation de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation demandée par un fournisseur et réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution (« GRD »).
Elle s’applique aux PRM équipés d’un compteur communicant, raccordés au réseau BT et disposant d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

Le Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution pour une Installation de Production raccordée en HTA ou BT définit notamment les engagements d’Enedis en matière d’Indisponibilités du Réseau et les régimes de responsabilités associés. La procédure de réparation prévue à ces contrats précise les principes d’indemnisation puis renvoie vers une note dédiée de la Documentation Technique de Référence pour les modalités détaillées de calcul. L’objet de cette note est de décrire ces modalités de calcul. L’indemnisation proposée peut donner lieu à une réclamation dûment justifiée du Producteur Concerné auprès d'Enedis.

Ce document est le modèle à renseigner et à envoyer à une commune ou à un Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’urbanisme, dans les cas où une extension en domaine public est rendue nécessaire pour raccorder le demandeur d’un raccordement (hors demande de raccordement dans une ZAC ou d’une installation de production, et hors application des articles L332-8 ou L332-15 du code de l’urbanisme).

Ce document décrit les modalités d’accès aux données proposées par le GRD aux clients, fournisseurs et tiers disposant d’une autorisation du client, pour des sites raccordés au Réseau Public en Haute Tension (HTA) ou en Basse Tension sup 36kVA.