Cette note décrit le traitement d’une demande de Mise Sous Tension Pour Essai, prestation proposée par Enedis et qui comprend :
- la mise sous tension du dispositif de comptage et de l’installation du client,
- la mise hors tension de l’installation à l’issue de la période d’essai convenue, si une prestation de mise en service à la suite d’un raccordement nouveau ou de mise en service sur installation existante n’a pas été réalisée.
Ce document permet de formaliser les conditions de réalisation de mise sous tension pour essai (MSTPE) d’une installation intérieure, en vue d’en d’obtenir l’attestation de conformité et/ou de tester les process alimentés par celle-ci.
Ces conditions font l’objet d’un engagement de responsabilité du client vis-à-vis des éventuels dommages matériels ou corporels résultant de l’absence ou du défaut des protections requises pour la mise en oeuvre de la prestation de MSTPE.
Le présent modèle de contrat a pour objet de définir les relations entre le GRD et un Acteur de Flexibilité pour la mise en œuvre le cas échéant, du mécanisme de capacité tel que défini à l'article L335-1 du code de l’énergie ; - le cas échéant, du mécanisme d'ajustement tel que défini à l'article L321-10 du code de l'énergie ; - le cas échéant, des règles Services Système telles que définies à l'article L321-11 du Code de l'énergie ; - le cas échéant, du mécanisme NEBEF tel que défini à l'article L271-2 du code de l'énergie.