Documentation de référence

Le présent modèle de contrat a pour objet de définir les relations entre le GRD et un Acteur de Flexibilité pour la mise en œuvre le cas échéant, du mécanisme de capacité tel que défini à l'article L335-1 du code de l’énergie ; - le cas échéant, du mécanisme d'ajustement tel que défini à l'article L321-10 du code de l'énergie ; - le cas échéant, des règles Services Système telles que définies à l'article L321-11 du Code de l'énergie ; - le cas échéant, du mécanisme NEBEF tel que défini à l'article L271-2 du code de l'énergie.

Cette fiche définit pour les consommateurs individuels en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, les démarches à suivre pour obtenir un raccordement suivi d'une première mise sous tension.
Elle regroupe la procédure de raccordement et la prestation de mise en service.

Cette fiche définit pour les producteurs individuels en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, les démarches à suivre pour obtenir un raccordement suivi d'une première mise sous tension.
Elle regroupe la procédure de raccordement et la prestation de mise en service.

Cette fiche présente la mise en œuvre de la réglementation anti-endommagement des réseaux, en vigueur depuis le 1er juillet 2012, pour la construction des branchements électriques sans extension de réseau sur le réseau public de distribution d'électricité géré par Enedis.