Documentation de référence

Ce document précise les conditions particulières du Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution (CARD-S) d’un Client, en vue du Soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en Basse Tension et de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA (BT ≤ 36 kVA).

Ce contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès du Client au Réseau Public de Distribution, en vue du soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en basse tension (BT) et de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.