Documentation de référence

Ce document précise les conditions générales d’accès au Réseau Public de Distribution (RPD) Basse Tension (BT) et d’exploitation d’une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Ce modèle présente les conditions générales applicables au raccordement au Réseau Public de Distribution (RPD) géré par Enedis, des Installations de Production de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, nécessitant ou non des travaux d’extension de réseau.
Les présentes conditions générales et les conditions particulières propres à chaque demande de raccordement, constituent la Proposition de Raccordement (PDR) d’Enedis.

La présente Convention d’AutoConsommation Sans Injection est à établir avant toute mise en service d'une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA en situation d’AutoConsommation sans injection, c’est-à-dire dont l'électricité produite est entièrement consommée par l'Installation de Consommation sur laquelle elle est raccordée.

Le Code de l’énergie, en ses sections 4 à 8 dispose que des contrôles doivent être menés pour garantir la conformité et le respect des performances exigées des Installations de Production d’électricité aux textes en vigueur dans le cadre de leur raccordement aux Réseaux Publics de Distribution d’électricité, et le cas échéant, le maintien de leur raccordement à ces réseaux. Les dispositions du Code de l’énergie sont précisées pour la BT par l’arrêté du 29 mars 2010 et pour la HTA par l’arrêté du 6 juillet 2010 relatifs au contrôle de conformité des Installations de Production d’électricité.

Ce document détaille la structure cible de l’ensemble des ouvrages qui composent le réseau de distribution géré par Enedis. Cette structure est prise en compte dans le cadre des études de raccordement.