Documentation de référence

Ce document décrit la procédure définie en GTE pour le passage d’un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) à un Contrat Unique (CU) et inversement, pour les Points de Livraison HTA et BT.
Ce document ne traite pas des relations entre le client et son fournisseur, en amont de la demande de passage d’un contrat à un autre.
Ce document ne traite pas non plus des modalités d’élaboration d’un contrat CARD ou d’un CU et des relations entre le client, le distributeur et le responsable d’équilibre (RE), en amont et en aval de la demande de passage d’un contrat à un autre.

Ce document présente la procédure de traitement des demandes de changements de fournisseur lors des pointes d’activité.

Le gestionnaire de Réseau Public de Distribution est redevable de la Contribution aux Charges de service public de l’électricité (CSPE), sous forme de contribution additionnelle au tarif d’utilisation des réseaux, sur les factures des fournisseurs en contrat GRD-F qui répercutent ensuite cette contribution à chacun de leurs clients en contrat unique.

Cette note a pour objet de recenser les principales opérations permettant le transfert d’un groupe de Points de Livraison d’un GRD à un autre. Elle s’appuie sur des expériences récentes et a pour objectif d’informer les fournisseurs de la démarche et des éléments qui les concernent.
Chaque transfert est un dossier complexe et singulier. Les aspects réglementaires, techniques et contractuels nécessitent une concertation avec tous les acteurs : autorité organisatrice, GRD cédant et GRD prenant, fournisseurs des clients concernés.

Le référentiel clientèle d’Enedis a pour objectif de porter à la connaissance de toutes les parties prenantes les règles clientèle d’accès au réseau ayant notamment fait l’objet d’une concertation avec les acteurs du marché. Il est également le support de publication des indicateurs de performance des processus en vigueur.