Documentation de référence

Suite à la publication au JO de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) dans les domaines de tension HTA et BT, ce document décrit pour la mise en œuvre du passage à TURPE 5 à compter de son application au 1er août 2017 et pour une durée d’environ quatre ans :
- les modalités de gestion des demandes de modification de formule tarifaire d’acheminement (FTA) pour les clients du domaine BT ≤ 36 kVA ;
- les modalités de bascule des FTA des clients HTA et BT > 36 kVA, lors du passage de TURPE 4 à TURPE 5.

Le gestionnaire de Réseau Public de Distribution est redevable de la Contribution aux Charges de service public de l’électricité (CSPE), sous forme de contribution additionnelle au tarif d’utilisation des réseaux, sur les factures des fournisseurs en contrat GRD-F qui répercutent ensuite cette contribution à chacun de leurs clients en contrat unique.

Ce document décrit les services « calendrier tarifaire fournisseur », « période mobile » et «publication de la courbe de charge» pour les points de livraison HTA et BT > 36 kVA en soutirage.
Ces fonctionnalités seront possibles pour un site équipé d’un compteur permettant leur mise en œuvre.

Ce document décrit la procédure définie en GTE pour le passage d’un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) à un Contrat Unique (CU) et inversement, pour les Points de Livraison HTA et BT.
Ce document ne traite pas des relations entre le client et son fournisseur, en amont de la demande de passage d’un contrat à un autre.
Ce document ne traite pas non plus des modalités d’élaboration d’un contrat CARD ou d’un CU et des relations entre le client, le distributeur et le responsable d’équilibre (RE), en amont et en aval de la demande de passage d’un contrat à un autre.

Ce document décrit la procédure de modification contractuelle définie en GTE, pour l’alimentation principale des points de livraison HTA et BT > 36 kVA.
Une modification contractuelle consiste en une modification de formule tarifaire d’acheminement ou en une modification depuissance souscrite.
La modification contractuelle s’effectue entre J et J+30 jours calendaires pour une modification demandée pour le jour J.