Une première mise à jour des conventions d’utilisation des infrastructures électriques rendue nécessaire par l’application des dispositions règlementaires

Avec près de 11 millions de prises FTTH à construire en zones moyennement denses et rurales- d’ici à 2025, dont la moitié pourrait être concernée par le recours aux supports aériens basse tension du réseau public de distribution électrique propriété des collectivités, l’enjeu de simplification des conditions d’utilisation des supports pour la réalisation des raccordements finals optiques est de taille.

L’arrêté technique du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité est venu préciser les simplifications mises en œuvre, en particulier l’exemption pour les opérateurs d’étude de calcul de charge dans les configurations de raccordement les plus fréquentes. En effet, les conditions de mutualisation des supports électriques ont été adaptées pour permettre la réalisation des raccordements finaux optiques sans affecter la tenue mécanique des ouvrages et ainsi garantir la bonne robustesse des « appuis communs ». Toutefois, l’utilisation des appuis électriques requiert une bonne transmission des informations techniques et de géolocalisation de la part des opérateurs, indispensables au bon référencement des appuis mobilisés et à la constitution de l’inventaire patrimonial mutualisé.

Cet arrêté impose de mettre à jour les conventions locales d’utilisation des réseaux, dites « appuis communs » liant les AODE^* (syndicats d’énergie), les gestionnaires de réseau (Enedis ou une Entreprise locale de distribution, ELD) et les opérateurs publics et privés.

C’est dans cette perspective que la FNCCR, Enedis et InfraNum se sont rapprochés pour rédiger un modèle d’avenant (en annexe), afin d’actualiser dans les meilleurs délais les conventions existantes. Grâce à cette mise à jour, les procédures administratives et techniques seront facilitées et le déploiement de la fibre facilité.

De surcroît, la FNCCR, Enedis et InfraNum devraient produire par la suite un nouveau modèle de convention plus adapté et complet. Le « protocole d’engagement » signé le 28 septembre témoigne de cette volonté commune de poursuivre les discussions pour améliorer encore les conditions du déploiement et de l’exploitation des réseaux FTTH en France.

* Autorités organisatrices de la distribution d’énergie