Réseau public de distribution électrique : le partage des responsabilités
Le réseau public de distribution d’électricité français est géré sous forme de concession depuis le début de l’électrification au milieu du XIXème siècle. Propriétaires de ce réseau, les autorités concédantes (des communes ou groupements de communes) en confient l’exploitation, l’entretien et le développement à Enedis. Cette délégation est formalisée par des contrats de concession.
Dans ce cadre, Enedis est responsable de 2 grandes missions de service public liées à la distribution d’électricité :
Pour exécuter ce service public, Enedis exerce les missions définies par la loi dans le cadre des cahiers des charges de concession.
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Définir et mettre en œuvre les politiques d’investissement et de développement des réseaux de distribution.
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Assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d’œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l’autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation.
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Conclure et gérer les contrats de concession.
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Assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès à ces réseaux.
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Fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires.
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Réaliser l’exploitation et la maintenance de ces réseaux.
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Assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités.
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Enedis et les autorités concédantes : une relation contractuelle
Enedis et les autorités concédantes fixent ensemble les conditions d’exécution du contrat de concession. Chaque année, Enedis rend compte de son activité aux autorités concédantes, en toute transparence. L’entreprise remet ainsi annuellement à chacune d’entre elles un compte rendu d’activité de concession (CRAC). Ce document expose les faits de l’année écoulée ainsi que les données patrimoniales et financières de la distribution d’électricité.
À noter
En chiffres
Enedis gère plus de 400 contrats de concession, soit près de 95 % du réseau métropolitain continental.
Partenariat et proximité
Au-delà de son rôle de concessionnaire, Enedis développe avec les collectivités locales une relation de partenariat et les accompagne dans l’accomplissement de leurs missions. En effet, le réseau électrique joue un rôle primordial dans l’aménagement du territoire, qu’il s’agisse de répondre au développement de l’intercommunalité, ou à la protection de l’environnement, par exemple.
Enedis (ex-ERDF) a créé 88 postes de directeurs territoriaux et un millier de postes d’interlocuteurs privilégiés. Cette organisation au plus près du terrain lui permet d’offrir aux élus et aux représentants des autorités concédantes une relation de proximité.
