Code de bonne conduite

Code de bonne conduite

Conformément à la loi (article L111-61 du code de l'énergie), Enedis a réuni dans un code de bonne conduite les mesures prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. Ce document précise le cadre des engagements pris par Enedis pour conduire ses missions dans l’intérêt de tous. Il expose à ce titre les principes retenus par le gestionnaire de réseau de distribution pour assurer en toute neutralité un bon fonctionnement du marché de l’électricité. Le code de bonne conduite est disponible sur le site Internet www.enedis.fr. Il fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la CRE et rendu public par le responsable de la conformité d'Enedis.