Documentation de référence

Cette procédure décrit les étapes à suivre lorsqu’un fournisseur souhaite disposer des index d’un ensemble de PRM (Point de Référence de Mesure) de son périmètre à une date donnée.
Elle s’applique aux points de livraison équipés d’un compteur communicant, raccordés au réseau BT et disposant d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

Ce document décrit la procédure d'intervention pour impayé, manquement contractuel ou rétablissement pour les points de connexion raccordés au réseau public de distribution en HTA et en BT avec une puissance souscrite maximale supérieure à 36 kVA.

Cette procédure décrit les étapes à suivre lorsqu’un fournisseur souhaite modifier la date de publication des index mensuels d’un PRM (Point de Référence de Mesure) de son périmètre.
Elle s’applique aux points de livraison équipés d’un compteur télé-programmable, raccordés au réseau BT et disposant d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

Cette procédure décrit les modalités de transmission en masse à un fournisseur des index des PRM (Point de Référence de Mesure) de son périmètre à une date donnée.
Elle s’applique aux points de livraison équipés d’un compteur télé-relevé, raccordés au réseau HTA ou BT > 36 kVA.

Le présent document a pour objectif de décrire les modalités de transmission des codes NAF aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel par les fournisseurs d’énergie pour permettre la diffusion de données agrégées de consommation territoriales par activité, conformément à l’article D. 111-56 du code de l’énergie introduit par le décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et de bio méthane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid.