Documentation de référence

Cette procédure définit les modalités de mise en oeuvre de la fin partielle des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les clients professionnels (entreprises et collectivités) ayant souscrit des puissances inférieures ou égales à 36 kVA. Ce document fait suite aux concertations menées courant 2020 dans le cadre des GT Procédures et relation fournisseurs – GRD sous l’égide de la CRE.

Ce document rappelle le cadre réglementaire et contractuel de la transmission des données clients nécessaires aux activités du distributeur. Il concerne l’intégralité des sites gérés par le GRD et l’ensemble des typologies de clients.

La présente note définit les modalités du contrôle des autorisations clients déclarées par les tiers et les fournisseurs d’électricité lors de l’utilisation des services de données offerts par le GRD.

Ce document décrit la procédure de traitement des fraudes sur le dispositif comptages pour les clients BT ≤ 36 kVA en soutirage dont le point de livraison est équipé d'un compteur électrique non-communicant.

Ce document décrit la procédure de traitement des fraudes sur le dispositif comptages pour les clients BT ≤ 36 kVA en soutirage dont le point de livraison est équipé d'un compteur électrique communicant géré dans les nouveaux systèmes d'information du distributeur.