Documentation de référence

La présente Convention d’AutoConsommation Sans Injection est à établir avant toute mise en service d'une Installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA en situation d’AutoConsommation sans injection, c’est-à-dire dont l'électricité produite est entièrement consommée par l'Installation de Consommation sur laquelle elle est raccordée.

Ce modèle présente les conditions générales applicables au raccordement au Réseau Public de Distribution (RPD) géré par Enedis, des Installations de Production de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA, nécessitant ou non des travaux d’extension de réseau.
Les présentes conditions générales et les conditions particulières propres à chaque demande de raccordement, constituent la Proposition de Raccordement (PDR) d’Enedis.

Ce document présente les exigences applicables aux prestations de travaux de construction d’ouvrages électriques (réseau et branchement) construits sous la maîtrise d’ouvrage Enedis (le Mandant) et dans le cadre de l’application de l’article L.342-2 du code de l’énergie sous la responsabilité du Demandeur du raccordement (le Mandataire) et à ses frais.

Ce document décrit les exigences applicables aux prestations de Repérages Avant Travaux (RAT) dans les enrobés, susceptibles de contenir des fibres d’amiante et/ou des Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) présents dans le goudron, réalisés pour construire les Ouvrages Mandataire par le Demandeur du raccordement (le Mandataire) sous sa responsabilité et à ses frais, sous la maîtrise d’ouvrage Enedis (le Mandant) et par application de l’article L.342-2 du code de l’énergie.

Ce document présente les exigences applicables pour la réalisation des Investigations Complémentaires (IC) et des Opérations de Localisation (OL) non intrusive préalablement aux travaux de construction d’ouvrages électriques (réseau et branchement) construits sous la maîtrise d’ouvrage Enedis (le Mandant) et dans le cadre de l’application de l’article L342-2 du code de l’énergie sous la responsabilité du Demandeur du raccordement (le Mandataire) et à ses frais.