Documentation de référence

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la Convention de Raccordement et à ses avenants (y compris l’Avenant L.342-6), à l’Offre estimative de Raccordement et à la Proposition de Raccordement Avant Complétude (PRAC). Elles complètent les Conditions Particulières et précisent les modalités techniques, juridiques, financières, permettant soit de créer le raccordement ou soit de modifier les caractéristiques du raccordement existant, au Réseau Public de Distribution d’électricité, concédé à Enedis, d’une Installation de consommation individuelle de puissance comprise entre 37 et 250 kVA.

Les présentes Conditions Particulières de l’Offre de Raccordement, complètent les Conditions Générales en précisant les conditions techniques et financières permettant de raccorder, au Réseau Public de Distribution d’électricité, concédé à Enedis, une Installation de consommation individuelle de puissance comprise entre 37 et 250 kVA.

Ce formulaire est l’un des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement au Réseau Public de Distribution d’électricité, concédé à Enedis, d’une Installation de consommation de puissance comprise entre 37 et 250 kVA.
Le dimensionnement des ouvrages électriques est déterminé sur la base des éléments déclarés par le Demandeur.

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement au Réseau Public de Distribution (RPD) d’électricité, concédé à Enedis, d’une Installation de consommation individuelle ou collective pour une puissance de raccordement en BT supérieure à 36 kVA et en HTA, quand Enedis est maître d’ouvrage de tout ou partie de ces raccordements.

Ce document constitue la procédure de traitement des demandes de raccordement au Réseau Public de Distribution d’électricité, concédé à Enedis, d’Installations individuelles de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, quand Enedis est maître d’ouvrage de tout ou partie de ces raccordements.