Quel est le cadre légal des coupures d’électricité, quels arrêtés les autorisent et quelles sont les mesures prévues ?
Plusieurs textes encadrent les dispositifs de délestage.
- Article R. 323-36 du code de l’énergie : « Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d'assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en situation dégradée. Ces dispositifs sont établis dans le respect des règles de sûreté élaborées par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité mentionnées au cahier des charges prévu à l’article L. 321-2 ou, le cas échéant, de règles de sûreté de même nature établies et publiées par un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité aux services publics. La liste des usagers prioritaires est établie par le préfet dans le respect des prescriptions d’un arrêté du ministre chargé de l'énergie définissant des règles générales de délestage. Cet arrêté précise les obligations d’information du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité à l’égard des usagers prioritaires qu’il dessert. »
- Les contrats de concession conclus par Enedis avec les AODE (modèle 2017), l’article 36 du cahier des charges précisant que le GDR peut interrompre le service « dans le cadre de manœuvre liées (…) aux opérations de délestage en regard de conditions d’exploitation contraintes. »
- L’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques et donnant des précisions sur la définition des sites prioritaires.
- L’arrêté du 9 juin 2020 (article 142) relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité.
- L’arrêté du 5 août 2022, relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique, mentionné à l’article L. 141-7 du code de l’énergie. « Par arrêté de la ministre de la Transition énergétique en date du 5 août 2022, le coût de l’énergie non distribuée mentionné à l’article L. 141-7 du code de l’énergie est fixé à 33 000 €/MWh. Le critère de sécurité d’approvisionnement du système électrique mentionné à l’article D. 141-12-6 du code de l’énergie est tel que :
- la durée moyenne de défaillance annuelle est inférieure à 3 heures ;
- et la durée moyenne de recours au délestage pour des raisons d’équilibre offre-demande est inférieure à 2 heures.
- La défaillance se définit comme la nécessité de recourir aux moyens exceptionnels, contractualisés et non contractualisés, pour assurer l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Les moyens exceptionnels incluent le recours aux capacités interruptibles mentionnées à l’article L. 321-19 du code de l’énergie, l’appel aux gestes citoyens, la sollicitation des gestionnaires de réseaux de transport frontaliers hors mécanismes de marché, la dégradation des marges d’exploitation, la baisse de tension sur les réseaux et, en dernier recours, le délestage. »
- Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission européenne du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique.