Le code de bonne conduite

Enedis a établi, comme le prévoit la loi, un code de bonne conduite. Il sert à préciser le cadre permettant de réaliser les missions et activités précédentes dans l’intérêt de tous et de mettre en œuvre les règles de bon fonctionnement du marché de l’électricité.
Indépendants, nous garantissons un réseau électrique sans discrimination aux Français, quel que soit leur fournisseur d’énergie. Un code de bonne conduite encadre cette posture.

Enedis, un acteur neutre sur le marché de l’électricité


Dans le cadre du service public de l’électricité, nous acheminons l’électricité achetée par les clients aux fournisseurs de leur choix et la mettons à disposition sur l’ensemble du territoire au tarif fixé par le régulateur de l’énergie. 

Sous contrôle de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), nous garantissons ainsi nos missions dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et sans distinction entre les consommateurs.

Les 6 principes du code de bonne conduite


Pour prévenir toute pratique discriminatoire, nous avons formalisé un code de bonne conduite . Il fixe le cadre dans lequel nous exerçons nos activités, dans l’intérêt de tous et dans le respect des règles pour un bon fonctionnement du marché de l’électricité. 

1 - L’égalité de traitement
Nous fournissons à nos clients un traitement et un service identique de façon à ne pas en favoriser certains au détriment d’autres.

2 - L’objectivité
Pour servir nos clients et les autres acteurs du marché, nous nous appuyons sur des référentiels issus de textes reconnus et publiés, qu’ils soient de nature juridique ou basés sur des règles techniques et clientèles avérées.

3 - La transparence
Nous publions et communiquons auprès de nos clients et des autres acteurs du marché les informations utiles pour leur prise de décision et le suivi du traitement de leurs demandes.

4 - La protection des informations
Nous assurons la protection des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, détenues au titre de nos missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles d’une concurrence libre et loyale. Nous respectons également la réglementation liée aux données à caractère personnel.

5 - L’indépendance
Nous gérons de façon indépendante les activités et les ressources humaines, techniques et financières associées à nos missions de gestionnaire de réseau, sous réserve des droits de supervision économique de notre actionnaire EDF, et d’un recours possible à des prestations du Groupe faisant l’objet d’une contractualisation aux conditions de marché.

6 - La distinction d’image vis-à-vis des activités d’EDF
Dans nos pratiques de communication et notre stratégie de marque, nous nous obligeons à assurer une distinction entre nos activités et celles des autres entités du groupe EDF placées en concurrence. Le changement de marque d’ERDF à Enedis en 2016 permet à ce titre de mettre fin à toute présomption de confusion d’image avec EDF.
 

Le responsable de la conformité de l’entreprise est chargé de veiller à la mise en œuvre du code de bonne conduite. Il rédige un rapport annuel publié et remis à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).