Raccorder un logement collectif

Il s’agit du raccordement collectif appelé parfois « horizontal », soit le raccordement en électricité d’au moins deux parcelles : lotissement, division parcellaire, zone industrielle, zone artisanale.

Vous devez effectuer votre demande de raccordement au réseau public de distribution.

Votre dossier doit comprendre :

• un document d’urbanisme valide (autorisation d’urbanisme, permis de construire)

• un plan de situation
  Vous pouvez récupérer le plan de situation sur le site cadastre.gouv.fr avec le numéro de parcelle.
  Important : identifiez votre parcelle par une couleur distincte et indiquez bien les coordonnées.

• un plan de masse

Sur le plan de masse, veillez à faire figurer : 

• l’échelle de type barreau et une « rose de vents »

• le point d’entrée

• le découpage parcellaire

• la position du coffret électrique sur chaque parcelle (toujours en limite de propriété de chaque lot et en bordure de voirie, jamais au milieu d’une parcelle)

• pour les opérations de plus de dix lots, le tracé des canalisations électriques envisagées (pour ce faire, rapprochez-vous d’un bureau d’étude technique).

• le découpage et la superficie de chacun des lots, avec la puissance de raccordement de chacun

Par ailleurs, Enedis a besoin de vos réponses à trois questions

• où est située l’opération ? (plan de situation)

• combien y aura-t-il de lots pour quels usages, avec quelle puissance électrique par lot ?

• comment est prévue la distribution d’électricité au sein du lotissement ?

À la réception du dossier dûment complété, Enedis vérifie avec vous qu'il contient tous les éléments nécessaires et, le cas échéant, complète avec vous les informations manquantes. Enedis réalise ensuite une étude technique et vous envoie une proposition de raccordement dont voici les modèles :

Proposition de raccordement d'un lotissement, d'une zone d'aménagement ou d'une zone industrielle, au réseau public de distribution d'électricité géré par Enedis

Une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) est une opération d'aménagement et d'équipement d'initiative publique sur des terrains viabilisés. Elle concerne un secteur, plus ou moins important, à l'intérieur duquel une collectivité publique décide de mener une politique volontariste pour aménager et équiper des terrains.

La demande de raccordement au réseau public de distribution s’effectue via la Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au Réseau Public de Distribution géré par d’Enedis

Cette étape se déroule en trois phases

1. La collectivité demande une pré-étude (exploratoire ou de faisabilité) avant de lancer l'appel d'offre pour la ZAC

Enedis répond uniquement sur :

• la faisabilité du raccordement

• le réseau HTA extérieur à la ZAC

• l’hypothèse du nombre de poste HTA/BT à créer à l'intérieur de la ZAC

À la réception de votre demande, Enedis étudie votre dossier et vous envoie sa réponse sous 6 semaines (délai standard) ou dans un délai convenu avec vous et dont Enedis vous avertit par courrier. 

2. L'aménageur a la possibilité d’établir avec Enedis une convention-cadre de le ZAC

Cette convention-cadre concerne l’étude de l’impact du projet sur le réseau HTA (le cas échéant HTB) et les postes HTA/BT de la zone concernée. Les réseaux BT issus des postes créés seront étudiés avec le raccordement des différents lots de la zone.

Cette convention n’induira pas de flux financier ni de lancement de travaux.

3. L’aménageur souhaite lancer les travaux en une seule fois ou par tranches

Enedis établira la ou les propositions de raccordement (PDR) correspondant aux différentes phases du projet de ZAC.

Enedis réalise :

• les travaux de distribution électrique en dehors du terrain d’assiette de l’opération,

• les ouvrages en haute tension HTA et de transformation HTA/BT réalisés sur ce terrain,

• les ouvrages en basse tension réalisés sur ce terrain.

Enedis peut toutefois vous proposer de réaliser vous-même les ouvrages en basse tension situés sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans ce cas, une convention de réalisation et de remise d’ouvrage (RRO) doit être signée entre vous et Enedis. Ce document définit les modalités techniques, administratives et financières de la réalisation des ouvrages et de leur remise à Enedis.

La mise en service

Vous êtes promoteur, aménageur, lotisseur, et avez signé une convention avec Enedis ? Une mise en service groupée est réalisée. Une note détaille la Procédure préparation mise en service raccordements groupés, à suivre dans votre cas.

Dans les autres cas, la mise en service interviendra logement par logement.