L’état des installations électriques des particuliers en France
Les chiffres sur la sécurité des installations électriques intérieures des clients résidentiels demeurent très préoccupants.
Pourtant, le coût des travaux de mise en sécurité de ces installations est sans proportion avec les conséquences dommageables en cas de sinistre.
En France, on estime aujourd’hui que sur 33 millions de logements* :
Chaque année, on déplore 80 000 incendies d’origine électrique, sur les 250 000 incendies se produisant**. L’édition 2013 d’une enquête TNS SOFRES pour le compte de Promotelec révèle que 60 % des logements ayant fait l’objet d’un diagnostic électrique obligatoire en cas de vente d’un logement sont en insécurité électrique.

À noter
Les conséquences des accidents d’origine électrique sont souvent tragiques (décès, blessures, traumatismes). Les premières victimes sont des enfants : 40 % des victimes ont moins de 9 ans***.
Les principales causes de vétusté du parc d’installations électriques intérieures
Les principales causes de vétusté sont à la fois matérielles et comportementales.
On peut citer :
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le vieillissement de ces installations, par l’usure naturelle des matériaux (phénomène largement ignoré des usagers) et par l’utilisation qui en est faite,
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les comportements liés à l’imprudence et /ou l’ignorance de certains usagers,
- les besoins nouveaux des consommateurs qui sollicitent leur installation au-delà des usages pour lesquels elle a été prévue à l’origine .
En tant que propriétaire bailleur, la sécurité de l’installation électrique du logement est de votre responsabilité.
Vous êtes dans l’obligation de louer un logement décent, sans risque pour la sécurité physique et la santé de votre locataire. En outre, l’installation électrique doit être conforme aux normes de sécurité réglementaires et en bon état d’usage.
L'installation électrique intérieure doit être aux normes
Quel que soit le type de votre branchement, en habitation individuelle comme en habitation collective, votre installation électrique intérieure commence à la sortie (bornes aval) de votre disjoncteur de branchement, également appelé disjoncteur général. Ces bornes définissent votre point de livraison.
Tous les engagements contractuels d’Enedis sont pris au point de livraison (comptage, tension de fourniture…).
Tous les éléments situés vers l’extérieur de votre logement (en amont du disjoncteur de branchement) font partie du réseau public de distribution géré par Enedis.
Tous les éléments situés vers l’intérieur de votre logement (en aval du disjoncteur de branchement) constituent votre installation intérieure et sont sous votre responsabilité.
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La norme NF C 15-100, disponible auprès de l’AFNOR (association française de normalisation), définit les règles de conception et de réalisation de l’installation électrique intérieure à respecter pour un fonctionnement satisfaisant, compte tenu de l’utilisation prévue, de votre installation.
Elle garantit la sécurité et la protection des personnes et des biens, notamment contre :
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les chocs électriques ;
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les effets thermiques pour exclure tout risque d’inflammation des biens ou de brûlure des personnes, en service normal ;
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les surintensités susceptibles de se produire (exemple : par une coupure automatique du courant avant que la surintensité n’atteigne une valeur dangereuse compte tenu de sa durée) ;
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les courants de défaut ;
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les surtensions dues à des phénomènes atmosphériques ou de manœuvres.
Six dispositions minimales pour assurer la sécurité des personnes et des biens s’appliquent à toute installation existante, quel que soit son âge.
1. Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, facilement accessible.
Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de l’installation électrique. Le plus souvent, cette fonction est assurée par un disjoncteur général ou disjoncteur de branchement.
2. Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
Un dispositif différentiel détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.
3. Présence, sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.
Les disjoncteurs divisionnaires (petits disjoncteurs) et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de courts-circuits.
4. Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones de sécurité dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.
Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Cela impose de limiter, voire d’interdire en fonction des zones de sécurité (salle de bain, salle de douche), l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche, et de réaliser une liaison équipotentielle en reliant entre eux les éléments métalliques accessibles.
5. Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage.
Ces matériels (fil dénudé, prise de courant sortie ou arrachée du mur, fusibles en porcelaine…) présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.
6. Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante.
Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.
> Pour plus d'informations : les 6 exigences décrites sont détaillées dans le guide "Installations électriques des logements existants" édité par l'association Promotelec et disponible sur son site Internet.
Conformément au décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié, l’attestation de conformité est obligatoire pour :
- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d’électricité ;
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toute installation de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d’électricité et requérant une modification de l’installation intérieure d’électricité ;
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toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
Ce document officiel, visé par Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) et remis par l’installateur électricien à son client, certifie la qualité des travaux réalisés.
En tant que propriétaire bailleur, la sécurité de l’installation électrique du logement est de votre responsabilité.
Toute nouvelle installation électrique ou toute installation réhabilitée considérée comme neuve doit respecter la norme NF C 15-100 en vigueur.
* Source : avis du 27 septembre 2005 du conseil national de la consommation relatif à la sécurité des installations électriques intérieures des particuliers.
** Source : observatoire national de la sécurité électrique (ONSE)
*** Source : baromètre Promotelec TNS Sofres 2013