Je souhaite devenir un fournisseur d’électricité

Vous êtes une société et vous avez obtenu une autorisation du ministère de la Transition écologique et solidaire pour exercer l’activité d’achat et de revente d’électricité auprès de clients particuliers, d’entreprises ou des collectivités sur le marché français ? Bienvenue en tant que fournisseur d’électricité !

Quelles sont les démarches préalables à la signature d’un contrat GRD-F avec Enedis ?

  1. Obtenir une autorisation d’achat d’électricité pour revente auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire/Direction Générale de l’Énergie et du Climat.
  2. Contacter la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) afin :
  3. Contractualiser avec un Responsable d’équilibre afin d’obtenir un accord de rattachement à son périmètre d’équilibre.
  4. Contacter Enedis pour souscrire un contrat GRD-Fournisseur permettant d’être actif sur notre réseau.

Comment devenir un fournisseur d’électricité sur le réseau Enedis (GRD-Fournisseur) ?

Pour devenir un fournisseur d’électricité sur le réseau électrique Enedis et proposer à vos clients des contrats d’énergie regroupant la vente d’électricité (appelé fourniture d’énergie) et l’acheminement, vous devez signer un contrat GRD-Fournisseur avec nos services.

Votre demande de contrat doit être envoyée à contrat-fournisseur-elec@enedis.fr accompagnée des documents suivants :

  • l’autorisation d’achat et revente d’électricité, conformément au décret n°2011-1457 du 07 novembre 2011,
  • le Kbis de la société contractante,
  • la référence du code EIC fournie par RTE,
  • l’accord de rattachement au périmètre d’un responsable d’équilibre (Annexe 3.AA6) ou, si vous souhaitez être votre propre responsable d’équilibre, la simple déclaration (Annexe 3.AA10) conformément au Chapitre 3 des Règles relatives au dispositif de Responsable d’équilibre.

Dès réception de votre demande, nous vous contacterons pour finaliser votre contrat en tant que fournisseur d’électricité.

La date d’effet du contrat GRD-F dépend de la date de signature par les deux parties. Le contrat d’électricité doit être signé avant la fin du mois en cours pour être effectif au 1er du mois M+2.

Base documentaire :

Les données et le système d’information mis à votre disposition

En tant que fournisseur d’électricité, vous serez amené à réaliser et à suivre les demandes de prestations (mise en service, changement de fournisseur, …) faites pour vos clients, mais aussi à consulter un certain nombre de données contractuelles, techniques et de consommation électrique. Nous mettons à votre disposition l’outil d’échange entre les acteurs du marché et Enedis, nommé Système de Gestion des Echanges (SGE).

En résumé, voici le parcours d’accès à SGE à partir de la signature du Contrat entre le fournisseur et Enedis :

Infographie "De la signature à l'utilisation de SGE"

[version accessible de l'infographie]

Confidentialité des données gérées par Enedis